Conditions générales de vente :

Préambule 

La boutique en ligne du site abcdpc.com a été mise en place par l'entreprise ABCD PC, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.abcdpc.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

ABCD PC ne livre qu'en France.

La boutique en ligne mise en place par ABCD PC dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- Notice légale permettant une identification précise de l'entreprise ABCD PC;

- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;

- Indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;

- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;

- L'existence d'un droit de rétractation;

- La durée de validité de l'offre ou du prix;

- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par ABCD PC au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

les présentes conditions générales;

le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise ABCD PC.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite selon le texte approuvé par le Sénat le 29 novembre 99.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo...)

Nous portons toutefois à votre attention qu’aucun retour ni aucune annulation ne seront acceptés sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifique du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise ABCD PC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : ABCD PC  présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires, en application de l'article L 111-1 du Code de la consommation, lequel prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par ABCD PC  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A au taux applicable. La T.V.A. sera automatiquement répercutée sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

Le consommateur garantit à l'entreprise ABCD PC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

ABCD PC  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

ABCD PC  se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande (délai d'encaissement inclus pour les chèque de plus de 30  €).

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement, par e-mail à abcdpc@free.fr, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine (si toutefois une commande hors france venait à être passée ABCD PC procédera au remboursement de celle-ci par chèque postal).

Les livraisons sont expédiés par  La Poste ou par transporteur au plus tard 48H00  (sauf samedi et dimanche) après la réception du paiement (encaissement inclus pour les chèque de plus de 15 €).

Les délais de livraison en mode standard sont de 72 Heures en période ordinaire, mais peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle suivant le nombre de commandes.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au service client de l'entreprise ABCD PC, dans un délai de 2 jours.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste.  Dans les deux cas, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à l'entreprise ABCD PC afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à ABCD PC de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Dans le cas où le transporteur n’a pas été en mesure de livrer le client en raison d'une mauvaise adresse ou d'une non acceptation du colis par le client à sa porte, les produits sont retournés au stock ABCD PC et un avoir est émis pour le produit moins les frais de ports engagés.

Article 12B : Modalités de livraison

L’acheteur est livré à son domicile par le livreur et signe électroniquement un accusé de réception

En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d’un autre jour de livraison.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : ABCD PC, 1  place de la Fraternité, 12100 Millau.

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise ABCD PC  le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise ABCD PC  pourra être faite sous forme de : courrier électronique à abcdpc@free.fr, appel téléphonique (Service Client ABCD PC : 06 83 56 05 69).

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise ABCD PC de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, ABCD PC attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange dans son ensemble et dans son emballage d'origine, tout produit à échanger ou à rembourser devra être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à l'entreprise ABCD PC, 1 place de la Fraternité, 12100 Millau. Cettre lettre devra comporter :

- Les coordonnées de l’Acheteur.

- Les références du produit.

- Les motifs de la réclamation.

A défaut, ABCD PC  ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

En cas de panne au déballage, vous devez vous référer à la procédure de garantie mise en place par le constructeur.

Dans le cas où le dépannage passe par notre centre logistique, les frais de rapatriement du produit sont à notre charge. Vous pouvez effectuer votre demande de retour directement via le site ABCD PC.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que l'entreprise ABCD PC  n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les conditions et la durée de la garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, ABCD PC pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Dans le cas particulier des processeurs, la pâte thermique doit être mise uniquement sur le core du CPU (donc la petite plaque métallique au centre du processeur). Le fait de mettre de la pâte sur tout le dessus du processeur provoque un court-circuit et annulera la garantie.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'entreprise ABCD PC.

Article 16 : Droit de rétractation

En application de l'article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur.

Toutefois, les produits faisant l'objet d'une rétractation devront être retournés par le consommateur à l'entreprise ABCD PC dans un état neuf et propre à la revente, dans leur emballage d'origine, et accompagnés de tous leurs accessoires (notices, cordons, housses, télécommandes, garanties, etc.).

Attention, les produits retournés qui s'avèreront incomplets, usés, endommagés ou abîmés subiront une décote appréciée par notre service client pouvant atteindre les 90% pour tout produit retourné cassé ou défectueux dû au fait du consommateur.

Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client de l'entreprise ABCD PC en effectuant une demande directement sur le site en vous connectant à votre espace client. Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à l'entreprise ABCD PC, 1 place de la Fraternité, 12100 Millau. Cette lettre devra comporter :

- Les coordonnées de l’Acheteur.

- Les références du produit.

- Les motifs de la réclamation.

Attention, conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la consommation, les produits tels que logiciels, disques, CD Rom, jeux de consoles, films DVD, cartes téléphoniques pré-payées ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Ainsi, tout produit livré contenant un Cd ou Dvd d'installation ne devra pas avoir été descellé pour donner lieu au droit de rétractation.

Les produits d'intégration tels que cartes mères, disques durs, cartes graphiques, ventilateurs, barrettes mémoires, etc. restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise ABCD PC  fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours à compter du jour où le consommateur aura exercé son droit de rétractation. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

Tout droit de rétractation exercé après l'expiration du délai légal de 7 jours ne sera pas pris en compte par l'entreprise ABCD PC, les produits livrés seront présumés avoir été acceptés par le consommateur.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de l'entreprise ABCD PC, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce même Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure s'étend sur une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise ABCD PC pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés

Notre site internet www.abcdpc.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : 1108148.
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise ABCD PC  intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à l'entreprise ABCD PC dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise ABCD PC, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse dun chèque bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par ABCD PC. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à ABCD PC - 1 place de la Fraternité - 12100 MILLAU ou par mail à l'adresse électronique suivante : abcdpc@free.fr.